Français1. A la réception des marchandises, la signature du bon de livraison aura valeur d’accord irrévocable quant à la qualité, au type et au poids des marchandises et l’acheteur reconnaît qu’elles ont été marquées conformément aux préscriptions légales.
2. Pour être valables, les réclamations, dans le sens de l’article 1648 du Code civil, doivent être introduites par courrier recommandé aupres de la SPRL CHIMAY TRADITION au plus tard dans un délai de 8 jours à dater de la réception des marchandises. L’acheteur est tenu de prouver le fondement de sa réclamation à la SPRL CHIMAY TRADITION.
3. La livraison des marchandises s’effectue au moment et sur le site spécifiés sur le document de transport signé pour réception par l’acheteur.
4. Toutes les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours à dater de la facture.
5. En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10% par an sur le solde impayé. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’un dédommagement conventionnel et forfaitaire de 10% avec un minimum de 25 euros.
6. Toutes les factures sont payables à Baileux.
7. En cas de procédure juridique, la compétence exclusive revient au tribunal du lieu d’établissement du siège de la SPRL CHIMAY TRADITION. Les transactions sont exclusivement régies par le droit Belge.
8. Les marchandises restent la propriété de la SPRL CHIMAY TRADITION jusqu’au paiement intégral de la facture, ainsi que des intérêts conventionnels et du dédommagement conventionnel.
9. La SPRL CHIMAY TRADITION aura le droit de résilier le contract d’achat sans aucun dédommagement, moyennant un courier recommandé adressé a l’acheteur, au cas où l’acheteur négligerait de payer des factures antérieures venues à échéance. En cas de résiliation de la vente en application du premier alinéa, l’acheteur sera redevable d’un dédommagement égal à 20% du prix d’achat.
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